Conditions générales de vente
Modèle à faire relire par un professionnel du droit avant ouverture. Version du 1.0.0.
1. Vendeur
Les présentes conditions régissent les ventes réalisées sur le site https://bdcreation.duckdns.org (B&D Création), exploité par [À COMPLÉTER : raison sociale], [À COMPLÉTER : adresse], SIRET [À COMPLÉTER : SIRET], e-mail : bdcreation76@gmail.com.
2. Produits
Le site propose des contenus numériques téléchargeables (fichiers SVG, PNG, PDF, archives ZIP…). Aucun produit physique n'est expédié. Les caractéristiques essentielles (formats, contenu, compatibilité, licence) sont précisées sur chaque fiche produit. Les visuels de présentation peuvent comporter des mises en situation non incluses.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.
4. Commande
Le client sélectionne les produits, vérifie le récapitulatif, renseigne son adresse e-mail, accepte les présentes conditions et demande expressément l'accès immédiat aux fichiers, puis procède au paiement. La commande est définitive après confirmation du paiement par le prestataire Stripe. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est envoyé au client.
5. Paiement
Le paiement est réalisé en ligne via Stripe Payments Europe Ltd. Les données bancaires sont traitées exclusivement par Stripe et ne sont jamais stockées par le vendeur. Les codes promotionnels sont applicables selon les conditions affichées et ne sont pas cumulables.
6. Livraison
Les fichiers sont mis à disposition par lien de téléchargement, envoyé par e-mail et affiché sur la page de confirmation, dès la confirmation du paiement. Le lien est valable 72 heures et permet 5 téléchargements par fichier ; de nouveaux liens peuvent être obtenus gratuitement depuis la page « Retrouver mes téléchargements ». Le client est invité à sauvegarder ses fichiers.
7. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En validant sa commande, le client donne cet accord et reconnaît perdre son droit de rétractation dès la mise à disposition des fichiers.
8. Licence d'utilisation
L'achat confère une licence non exclusive et non transférable, dans les limites décrites sur la fiche produit. Sauf mention contraire, la revente, le partage, la diffusion ou la mise à disposition des fichiers numériques, même modifiés, sont strictement interdits. Les droits de propriété intellectuelle restent la propriété du vendeur ou de ses concédants.
9. Garanties légales
Le client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus numériques (articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation). En cas de fichier défectueux, illisible ou non conforme, le client contacte le vendeur ; celui-ci procède à la mise en conformité, au remplacement ou, à défaut, au remboursement.
10. Responsabilité
Le client vérifie la compatibilité des fichiers avec son matériel et ses logiciels avant achat, à l'aide des informations fournies. Le vendeur ne saurait être tenu responsable d'une mauvaise utilisation des fichiers ou des matériaux employés.
11. Données personnelles
Voir la politique de confidentialité.
12. Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée à bdcreation76@gmail.com. Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [À COMPLÉTER : nom et coordonnées du médiateur].
13. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents, dans le respect des règles protectrices du consommateur.